Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute, professionnel tel que société, administration, association, artisan, commerçant et profession libérale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « CLIENT PROFESSIONNEL »), consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « CLIENT CONSOMMATEUR »), ensemble le « CLIENT » sur le site Internet www.rampe‑amovible.fr (ci-après le « SITE ») de Myd’L, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés Bobigny sous le numéro 411 586 753, ayant son siège social 34 boulevard Ornano à Saint-Denis 93200, France Tél : 01 80 96 36 80, Fax : 01 48 41 39 10, email : contact@rampe‑amovible.fr (ci‑après le « VENDEUR »).

 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes conditions générales de vente.

Article 1.     DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : 

  • « CLIENT PROFESSIONNEL » désigne le cocontractant du VENDEUR, ayant la qualité de professionnel personne morale exerçant en tant que société, administration, association, artisan, commerçant ou profession libérale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • « CLIENT CONSOMMATEUR » désigne le cocontractant du VENDEUR qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par l’article préliminaire du Code de la consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR qu’il soit CLIENT PROFESSIONNEL ou CLIENT CONSOMMATEUR.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse (hors DROM/COM).

Article 2.     OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS par le VENDEUR à ses CLIENTS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux CLIENTS CONSOMMATEURS et aux CLIENTS PROFESSIONNELS.

Article 3.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter, avant de procéder au paiement de la commande de tout PRODUIT passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées par le CLIENT avant toute commande.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions Générales présente sur le SITE s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans aucune limitation ni condition.

Article 4.     OUVERTURE D'UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations telles que son nom, son prénom, son adresse email, ses coordonnées téléphoniques, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@rampe-amovible.fr, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5.     COMMANDES

         Article 5.1 Caractéristique des produits

Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

         Article 5.2.     Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

                  5.2.1.     Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite en suivant la même procédure.

                  5.2.2.     Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire ou à remplir un formulaire de commande instantanée.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié ou inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison applicables à la commande.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix ainsi que l’adresse de livraison) avant de valider son contenu. Le CLIENT a la faculté de retirer les éléments sélectionnés du panier et de reprendre sa commande le cas échéant.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS

Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque certaines options ont été sélectionnées telles que par exemple les dimensions des PRODUITS.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande tels que les champs obligatoires précédés d’un astérisque (*).

Le CLIENT sera livré par un transporteur choisi par le VENDEUR.

Le CLIENT est ensuite invité à procéder au paiement de sa commande par carte bancaire en suivant le lien sécurisé prévu à cet effet sur le SITE.

                  5.2.3.     Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à l'adresse électronique communiquée par le CLIENT par le biais du formulaire d'inscription ou de commande instantanée et à condition que cette adresse électronique soit correcte. 

Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de commande ou duplicata par courrier postal ou par télécopie. 

                  5.2.4.     Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi parmi ceux proposés par le VENDEUR et notamment les cartes Visa et Mastercard.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.

          5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

         5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date légale d'entrée en vigueur du nouveau taux. 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur hors taxe du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT. 

         5.5.     Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par le VENDEUR par email. 

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour lesdits PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement initial effectué par le CLIENT.

Article 6.     Droit de rétractation du CLIENT CONSOMMATEUR

Les modalités du droit de rétractation du CLIENT CONSOMMATEUR sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte. 

Il est expressément rappelé que l’Annexe 1 « Politique de Rétractation » est exclusivement applicable aux CLIENTS CONSOMMATEURS et ne peut en aucun cas bénéficier aux CLIENTS PROFESSIONNELS.

Article 7.     PAIEMENT

         7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT devra payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE par carte bancaire en suivant le lien sécurisé proposé par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont aucunement traitées sur le SITE.

         7.2. Date de paiement

Lors du paiement par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

         7.3. RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque du CLIENT refuse de débiter une carte, le CLIENT devra contacter le service client du VENDEUR afin de convenir avec le VENDEUR d’un autre mode de paiement.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, telle que opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit.

Article 8.     Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT CONSOMMATEUR correspondant à une commande d'un montant supérieur à cent vingt (120) euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation.  

Le VENDEUR accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT CONSOMMATEUR le cas échéant.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction. 

Article 9.     Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

Article 10.     Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « Politique de Livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via le lien hypertexte suivant : http://www.rampe-amovible.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes

Article 11.     Emballage 

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 « Politique de Rétractation ».

Article 12.     Garanties

         12.1. Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l'usage attendu d'un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la DELIVRANCE du PRODUIT.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT. 

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à compter de la date de réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante 34 boulevard Ornano 93200 Saint Denis.

         12.2. Garantie de vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné au VENDEUR et le remboursement d'une partie de son prix, si le PRODUIT n'est pas retourné au VENDEUR.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante : 34 boulevard Ornano 93200 Saint Denis.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. 

Article 13.     Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. 

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, le VENDEUR exclut toute responsabilité au titre des informations relatives aux PRODUITS qui y seraient publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Article 14.     Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT avertit le VENDEUR qu’il ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. 

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription ou de l’identification sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s'ils acceptent que leurs données personnelles soient divulguées à des tiers. Les CLIENTS pourront changer d'avis à tout moment sur le SITE ou en contactant le VENDEUR à l’adresse email suivante : contact@rampe-amovible.fr.

Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : contact@rampe-amovible.fr ou en envoyant un courrier à Myd’L au 34 boulevard Ornano 93200 Saint Denis.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité à des fins exclusives de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale.

Article 15.     Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01 80 96 36 80 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse suivante : Myd’L 34 boulevard Ornano 93200 Saint Denis.

Article 16.     Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous‑jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l'autorisation préalable du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17.     Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18.     Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles au CLIENT au moment de la commande. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS ayant fait l’objet d’une précédente commande et qui dont le paiement aura déjà été acquitté par le CLIENT.

Article 19.     Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes Conditions Générales, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant les éléments du litige. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette lettre, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

ANNEXE 1

 

POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT CONSOMMATEUR dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le ou les PRODUIT(S) au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui‑même le PRODUIT en cause.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT CONSOMMATEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT CONSOMMATEUR, prend physiquement possession du PRODUIT et le réceptionne.

Si la commande du CLIENT CONSOMMATEUR porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT CONSOMMATEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT CONSOMMATEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT et le réceptionne.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT CONSOMMATEUR doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : auprès de Myd’L 34 boulevard Ornano 93200 Saint Denis ou à l’adresse email contact@rampe-amovible.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de        MYD’L

                                  34 boulevard Ornano 93200 Saint Denis

 

Numéro de téléphone du VENDEUR :               01 80 96 36 80

Numéro de télécopie du VENDEUR :                 01 48 41 39 10

Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact@rampe-amovible.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

 

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT CONSOMMATEUR et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT CONSOMMATEUR :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT CONSOMMATEUR (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT CONSOMMATEUR doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT CONSOMMATEUR, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT CONSOMMATEUR de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT CONSOMMATEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT CONSOMMATEUR convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. 

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT CONSOMMATEUR ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT CONSOMMATEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : MYD’L 34 boulevard Ornano 93200 Saint Denis.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT CONSOMMATEUR renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT CONSOMMATEUR n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT CONSOMMATEUR dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS CONSOMMATEURS doivent respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT CONSOMMATEUR est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT CONSOMMATEUR ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d'abonnement)
  • Prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l'offre prévoit une date ou une période d'exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT CONSOMMATEUR après la LIVRAISON
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
  • Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation
  • les contrats conclus lors d'une enchère publique

 

 

ANNEXE 2

 

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. 

Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée au cours du processus de commande.

 

Délai de livraison

Le délai de livraison est indiqué sur l’onglet « Livraison » avant le règlement de la commande.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique figurant dans le formulaire d'inscription soit correcte.

 

Modalités de livraison

Le colis sera remis au CLIENT contre signature.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre de contacter le transporteur.

 

Problèmes de livraison

Les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable. En cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du PRODUIT livré au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.